• Audience du 21 décembre 2017 à 14H devant la 1ère chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Chambéry réunissant sur ses bancs de part et d'autre, la Direction de ST DUPONT, les représentants CFDT - CFE CGC défendus par Maître DARVES BORNOZ, l'Inspecteur du travail. Les représentants CGT n'étaient pas présents.

    Rappel de la situation et demande de relaxe par l'avocat du DRH de ST DUPONT et celle de la ST DUPONT. Demande de confirmation du jugement d'Annecy avec quelques nuances par Maître DARVES BORNOZ:

    - Par déclaration en date du 29 septembre 2015, Monsieur Nicolas Melin DRH de ST DUPONT a interjeté appel du jugement rendu par le Tribunal correctionnel d’Annecy du 25 septembre 2015, qui l’a condamné à :

    - une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis et 3.000 € d’amende pour des faits qualifiés de (i) entrave au fonctionnement du CHSCT (ii) entrave à l’exercice des fonctions de délégué du personnel, (iii) entrave à l’exercice du droit syndical et (iv) entrave au fonctionnement du Comité d’établissement de Faverges, commis sur différentes périodes entre le 1er janvier 2009 et le 30 octobre 2013 ;
    - deux peines contraventionnelles de 1.000 € chacune pour emploi de salariés sans organisation ou adhésion conforme à un service de santé au travail, commis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 ;
    - verser aux parties civiles un montant global de 8.000 € à titre de dommages-intérêts.

    L'avocat du DRH de ST DUPONT sollicite de la Cour d’appel pour qu’elle :

     infirme le jugement, notamment en ce qu’il l’a condamné à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis pour entrave aux fonctions de Délégués du Personnel, au fonctionnement du CHSCT et du CE, ladite peine n’étant plus encourue, pour avoir été abrogée par la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron », entrée en vigueur le 7 août 2015 antérieurement au jugement déféré ;
     prononce sa relaxe.

    Il sera précisé que la société ST Dupont et les parties civiles ont respectivement interjeté appel le 29 septembre et le 30 septembre 2015. Le même jour, le Ministère Public a formé un appel incident.

    - Le jugement a été mis en délibéré et réponse le 8 MARS 2018

    NB: dans les pièces versées par l'avocat du DRH figure une pièce de 129 pages avec des tracts syndicaux entre 1976 et 2015 avec même le livre d'Irène FAVIER l'usine théatre du pouvoir...l'avocat du DRH fustigeant les écrits de ces tracts pour classer les IRP et les syndicats du côté des méchants...( les archives sont bien conservées à la ST DUPONT...), L'avocat de la Direction a aussi mis en avant le changement salutaire pris par les ordonnances MACRON qui mettra fin aux abus procéduriers des syndicalistes...

    NB: le PV de l'Inspecteur du travail avait "'disparu" de la chambre d'appel...! Maître DARVES BORNOZ après insistance a remis celui-ci à la cour en séance...une pièce maitresse !

    (photo du conflit de février 2014)

     
    L’image contient peut-être : plein air

     


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